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 les chats et la loi

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Eve
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Messages : 21
Date d'inscription : 01/02/2013
Localisation : 35

MessageSujet: les chats et la loi   Ven 1 Fév - 22:23

Le chat est un animal de compagnie, à ce titre il est protégé par la loi !
Depuis janvier 2012 : tous les chats de plus de 7 mois ainsi que tous les chats cédés, même à titre
gratuit, doivent être identifiés (par tatouage ou par puce électronique) cette identification doit être
réalisée par le cédant.
En clair un chaton " à donner contre bons soins " doit être identifié par la personne qui vous le donne, libre à elle de vous demander d'intervenir dans les frais que cela occasionne.
Dans le cas contraire, ils sont considérés comme chats errants et peuvent être capturés par une association ou par la fourrière.
Article R215-5-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait :
1° D'attribuer un animal vivant à titre de lot ou prime en méconnaissance des dispositions de l'article L. 214-4 ;
2° De vendre un animal de compagnie à un mineur de moins de 16 ans sans s'assurer du consentement prévu à l'article R. 214-20 ;
3° De vendre des animaux de compagnie ayant subi une intervention chirurgicale en méconnaissance des dispositions de l'article R. 214-21 ou de présenter de tels animaux lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie ou lors d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie ;
4° De sélectionner des animaux de compagnie sur des critères de nature à compromettre leur santé et leur bien-être ainsi que ceux de leurs descendants en méconnaissance de l'article R. 214-23 ;
5° De ne pas présenter, pour les personnes titulaires du certificat de capacité visé à l'article R. 214-27, leur certificat de capacité aux services de contrôle ;
6° De proposer à la vente des chiens et chats âgés de huit semaines ou moins en méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 214-8 ;
7° De céder à titre onéreux un chat sans délivrer le certificat de bonne santé établi par un vétérinaire dans les conditions prévues au IV de l'article L. 214-8 ;
8° De publier ou de faire publier une offre de cession portant sur un chien ou un chat, ne comportant pas les mentions obligatoires prévues au V de l'article L. 214-8.

Pour info, la peine maximum de 4ème classe est de 750 Euros.

Et le chat errant alors ?
C'est un chat de compagnie lui aussi à ceci près qu'il n'a pas de propriétaire, ou que son
propriétaire s'en occupe mal.
Les textes de loi ont prévu ce cas de figure en nommant le maire responsable des chats
errants. Il peut donc, à titre de propriétaire, faire appel à une association dans le but de les
faire stériliser et de les relâcher sur leurs lieux de vie. Ces chats sont alors tatoués au nom de
la mairie ou de ladite association qui continue à les nourrir et à prendre soin d'eux.
Il n'est pas considéré comme nuisible et de ce fait on ne peut pas l’empoisonner, le piéger, le
mettre à mort, le maltraiter, le frapper, le voler.
Même sa dépouille doit être traitée avec respect. En aucun cas on ne peut mettre un chat mort
dans une poubelle ! Encore moins un chat vivant !
L'abandon et le fait de déplacer des animaux à l'encontre du désir de leurs propriétaires sont
des actes de cruauté, considérés comme sévices graves et punis par la loi :
· Sévices graves dont l'abandon : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende +
possibilité d'interdiction de posséder des animaux.
· Blessures ou décès d'un animal par imprudence, négligence, ou manquement à une
obligation de sécurité : 450€ d'amende.
· Blessures ou décès d'un animal volontairement : 750€ d’amende.
· Récidive : 1500€ d'amende.
Seul un vétérinaire est autorisé à mettre fin à la vie d'un animal de compagnie et encore doit il
respecter des règles pour le faire.
Attention !
Le fait de ne pas soigner son chat si celui-ci est blessé est considéré comme une maltraitance.
Nous sommes tous citoyens, nous avons tous une responsabilité envers les chats
de notre quartier !
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